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dit...

FUSION

Guipry, Messac,

la fusion c'est OUI à l'unanimité..

Site officiel de la fusion

Gouvernance

La commune nouvelle se substituera aux deux communes

Le conseil municipal de la commune nouvelle sera composé de l’addition des 2 conseils municipaux soit 50 membres jusqu’aux prochaines élections de 2020. A priori, pas de précision sur le nombre d’adjoints qui serait limité à celui de la strate démographique soit 29 x 30% = 8.
en application conjuguée de l'article L. 2122-2 du CGCT.

Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.
A
rticle L. 2121-2. Pour une population municipale comprise entre 5 000 habitants et 9 999 habitants, la commune nouvelle aura 29 conseillers municipaux.

  

Chiffres à l'appui

 



(source : DRFIP Ille-et-Vilaine - SFDL)

Le financement des collectivités par l'Etat (DGF) est calculée en fonction de

différents paramètres (population, nombre de résidences secondaires, potentiel 

financier, effort fiscale) et  se répartit entre dotation forfaitaire, dotation de solidarité rurale et dotation national de péréquation.

La DGF de la commune fusionnée, en tenant compte de la législation en vigueur en 2014,  progresserait : 

La commune fusionnée, avec 7.047 habitants, représenterait l'équivalent de 18,3% de la population du canton issu du redécoupage cantonal de 2014 : elle percevrait donc la fraction "bourg centre".

A noter que n'étant pas encore fusionnées, un prélèvement de 19 000 € a été opéré en 2014 sur la DGF de Messac et de 25 000 € sur celle de Guipry au titre de la contribution au redressement des finances publiques (ces deux prélèvements ne figurent pas dans le tableau).







Sans fusion Guipry perdrait sa dotation de 163 000 € dans les deux ans compte tenu du redécoupage des cantons. Avec la fusion et 7 047 habitants, la dotation bourg centre est conservée et passerait à 379 000 €.

     Réunis en une commune nouvelle : un impact financier très positif !