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DIT...

FUSION

Guipry, Messac,

Site officiel de la fusion

Site officiel de la fusion

La charte de fusion

Adoptée le 24 février 2015

PRINCIPES FONDATEURS

Les communes de GUIPRY et de  MESSAC constituent une agglomération unique traversée en son milieu par la Vilaine. Elles partagent un passé commun, appartiennent au même bassin de vie et d’emplois, elles dépendent de la même Communauté de Communes (Vallons de Haute Bretagne Communauté).

Cette proximité conduit régulièrement les habitants à se retrouver au sein des mêmes associations, à participer et à travailler à la mise en œuvre de mêmes projets de développement, à partager les mêmes équipements culturels et sportifs.

Dans un souci de mutualiser les services indispensables au développement et à l’épanouissement des habitants, d’offrir à chaque habitant la même qualité de services,  les élus souhaitent la création d’une commune nouvelle.

La présente charte a pour objet de rappeler l’esprit qui anime les élus fondateurs ainsi que les principes fondamentaux qui doivent s’imposer aux élus qui seront en charge de la gouvernance (tant de la Commune Nouvelle que des communes déléguées.)


LES OBJECTIFS

Permettre l’émergence d’une nouvelle collectivité plus forte, plus dynamique, plus attractive en matière économique, sociale, culturelle, sportive et en capacité de porter des projets que chaque commune prise séparément ne pourrait pas porter seule.

Assurer une meilleure représentation du territoire et des habitants auprès de l’Etat, de la Communauté de Communes, des autres collectivités ou établissements publics tout en respectant une représentation équitable des communes fondatrices dans la commune nouvelle et une égalité de traitement entre tous ses habitants,

Maintenir et développer des services de proximité au profit des habitants en constituant une agglomération forte de  7000 habitants regroupant les moyens humains, matériels et financiers permettant d’assurer un développement cohérent du territoire dans le cadre d’une bonne gestion des deniers publics.

Simplifier et améliorer la gestion administrative et politique de notre territoire.


LES ORIENTATIONS DE LA COMMUNE NOUVELLE

Les Conseils Municipaux des communes de GUIPRY et de MESSAC tiennent à rappeler leur attachement :

Au développement de l’habitat sur les deux communes historiques dans le respect des documents d’urbanisme, considérant comme prioritaire l’uniformisation de leur document d’urbanisme dans le cadre d’un P.L.U. Commun.

Au maintien et au développement de l’activité commerciale, industrielle, agricole et touristique sur le territoire. A cet effet, la Commune Nouvelle devra tout mettre en œuvre pour conserver les activités commerciales existantes de proximité.

A la pérennisation et développement  des établissements scolaires sur le territoire,

A la qualité, à la pérennisation et au développement  des moyens de transports sur l’agglomération,

A la préservation de l’environnement et de la qualité de vie des habitants,

A la préservation du patrimoine bâti communal,

Au soutien des activités associatives existantes ou à venir sur le territoire.

Au soutien des actions favorisant la participation citoyenne

PREAMBULE 

Les communes de GUIPRY et MESSAC représentées par leur maire en exercice, dûment habilités par leur Conseil Municipal respectif suivant délibérations conjointes en date du 17 juin 2015 décident la création d’une commune nouvelle dénommée Guipry – Messac.


Article 1 : La Commune nouvelle : gouvernance – budget – compétences


Le siège de la commune nouvelle sera situé à la mairie de Messac.

Les dispositions de la charte prévoient l’engagement des élus de respecter la répartition des équipements sur le territoire et donc valider l’implantation du bâtiment à vocation sociale / enfance / jeunesse, qu’il soit communautaire ou communal, côté GUIPRY.


Durant la période transitoire, soit avant le renouvellement des conseils municipaux et eu égard au nombre de conseillers municipaux, les séances du Conseil Municipal se tiendront dans la salle du conseil municipal de la mairie de Messac.

La Commune Nouvelle est substituée aux communes :

pour toutes les délibérations et les actes,

pour l’ensemble des biens, droits et obligations,

dans les syndicats dont les communes étaient membres,

dans la Communauté de Communes de Vallons de Haute Bretagne (VHBC),

pour tous les personnels municipaux qui sont rattachés à la commune nouvelle.


Section 1 : Le Conseil Municipal de la Commune Nouvelle 

La Commune Nouvelle est dotée d’un Conseil Municipal  élu conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le Conseil Municipal disposera des commissions prévues par la loi.

Durant la période transitoire, c'est-à-dire avant le renouvellement des conseils municipaux prévu en 2020, le Conseil Municipal de la Commune Nouvelle sera composé de cinquante membres désignés  conformément à la loi (addition des élus municipaux des deux communes).

Après le renouvellement des conseils municipaux, le nombre de conseillers municipaux sera fixé conformément aux dispositions  du CGCT.


Section 2 : La Municipalité de la Commune Nouvelle 

Elle est composée :

Du Maire de la commune nouvelle qui sera élu conformément au CGCT par le Conseil Municipal.

Pendant la période transitoire, un maire délégué peut être élu maire de la commune nouvelle. En revanche, à partir de 2020, ces deux fonctions seront incompatibles.

Il est l’exécutif de la commune (art. L 2122-18 du CGCT). A ce titre, il est chargé de l’exécution des décisions du Conseil Municipal et agit sous le contrôle de ce dernier. Ses missions consistent à représenter la commune en justice, à passer les marchés, à signer les contrats, préparer le budget et gérer le patrimoine.

Le Conseil Municipal peut lui déléguer certaines compétences dans des domaines très divers (affectation des propriétés communales, réalisation des emprunts, actions en justice) – Art. L 2122-22 du CGCT.

Le Maire est autorisé à subdéléguer à un maire délégué, à un adjoint ou à un conseiller municipal, les attributions qui lui ont été confiées, par délégation.

Autorité territoriale : il détient le pouvoir hiérarchique sur les agents communaux et dispose d’un pouvoir d’organisation des services.

Des Maires délégués 

Des Adjoints

Conformément au CGCT, le nombre d’adjoints, ne pourra pas excéder 30% du Conseil Municipal.

Il est retenu un effectif de 8 à 10 pendant la période transitoire entre le 1er janvier 2016 et mars 2020.

NB : les maires délégués ne sont pas compris dans les 30%.

Section 3 : Le Budget de la Commune Nouvelle 

La Commune Nouvelle bénéficie de la fiscalité communale  (article 1638 du Code Général des Impôts).

Intégration fiscale 

Pour la Taxe d’Habitation (TH) et la Taxe Foncière Bâti (TFB), l’harmonisation sera opérée conformément à la loi au 1er  janvier 2016 ;

Pour la Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB),  la commune nouvelle décidera de l’unification sur le délai maximum de 12 ans.

En ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement (DGF), la Commune Nouvelle bénéficie des différentes parts de la dotation forfaitaire des communes.

Autres ressources : La Commune Nouvelle est éligible aux dotations de péréquation communales dans les conditions de droit commun. La Commune Nouvelle est subrogée dans les droits des communes auxquelles elle se substitue pour les attributions du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Elle bénéficie du FCTVA pour les dépenses réelles d’investissement des années précédentes.


Le Conseil Municipal de la Commune Nouvelle sera doté d’un budget de fonctionnement et d’investissement conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.


Section 4 : Les compétences   de la Commune Nouvelle 

Les compétences de la Commune Nouvelle sont celles dévolues par la loi.

Article 2. La commune déléguée : gouvernance – budget – compétences 

Il est prévu la création de plein droit de Communes Déléguées sur les deux communes.

Chaque Commune Déléguée conservera le nom et les limites territoriales des anciennes communes.

La commune déléguée de Guipry

La commune déléguée de Messac

Section 1 : Le Conseil Communal de la Commune Déléguée 

Il n’y aura pas de conseil de la commune déléguée.

Section 2 : La Municipalité de la Commune Déléguée :

Le maire délégué 

Chaque Commune Déléguée est dotée d’un maire délégué.

Pendant la période transitoire :

Les maires des communes historiques sont de droit maires délégués.

Un maire délégué peut être élu maire de la commune nouvelle.  Dans cette hypothèse, Il sera impossible de nommer un maire délégué en remplacement.

A partir de 2020, les maires délégués sont élus parmi les membres du conseil et les fonctions maires délégués et maire de la commune nouvelle sont incompatibles.

Le Maire délégué peut recevoir des délégations particulières de la part du Maire de la Commune Nouvelle.

Ses fonctions sont les suivantes (article L 2113 – 13 du CGCT)

« Le maire délégué remplit  dans la commune déléguée les fonctions d’officier d’Etat-Civil et d’Officier de Police Judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l’exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles  L- 2122-18 à L 2122-20 du CGCT.

l n’y aura pas  d’adjoint aux maires délégués.

Section 3 : Les moyens financiers de la commune déléguée 

Il n’y aura pas de moyens financiers à la commune déléguée.

Section 4 : Compétence de la commune déléguée 

Il n’y aura pas de compétence à la commune déléguée.

Article 3. Le personnel

L’ensemble des personnels communaux relève des attributions de la Commune Nouvelle dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.

Le personnel dans son ensemble est géré par la Commune Nouvelle. Il est placé sous l’autorité du maire de la Commune Nouvelle.

Article 4. Constitution d’un Centre Communal d’Action Sociale

Il est décidé la création d’un seul CCAS.

Article 5. Choix de la Trésorerie

Il est  proposé au préfet de retenir la trésorerie de Bain de Bretagne

Article 6. Adoption de la  charte constitutive

La présente charte représente la conception que se font les élus des deux communes fondatrices  de la  commune nouvelle de Guipry- Messac.

Elle est adoptée par 22 voies à Guipry (4 abstentions) et l'unanimité à Messac  des conseils municipaux

la fusion c'est OUI à l'unanimité..